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Conditions Générales de Ventes V1.0
Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Ventes du Service Mikado Racing (ci-après dénommées les " CGV ") la signification suivante :Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale qu’il publie sur le Site et/ou les Applications, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi.
Annonceur : désigne toute personne physique majeure titulaire d’un compte PERSO ou personne morale titulaire d’un Compte PRO ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service Mikado Racing. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGV les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le service Mikado Racing, à savoir l'Annonceur "Particulier" et l'Annonceur "Pro".
L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site et/ou des Applications. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte PERSO pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.
L'Annonceur "Pro" : qui s'entend de toute personne Morale, déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du Site et des Applications. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d'un « Compte PRO » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :
- revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel,
- vendre des objets créés par l'Annonceur,
- vendre régulièrement un volume important d'objets,
- ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.
Compte PERSO : désigne l'espace accessible depuis le Site et les Applications que tout Annonceur Particulier doit se créer et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).
Compte PRO : désigne l'espace accessible depuis le Site et les Applications, que tout Annonceur Pro doit se créer et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et effectuer des commandes.
MIKADO RACING : désigne la SAS Mikado Racing au capital de 300.000,00 euros enregistrée sous le n° 881 850 598 et dont le siège social est Fontjuane 13790 Rousset.
Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service Mikado Racing et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter. La réception des messages de la Messagerie est uniquement accessible aux Annonceurs disposant d'un Compte PERSO et PRO.
Notifications : désigne les notifications reçues par les Utilisateurs et les Annonceurs Particuliers et Pro dans le cadre du Service Mikado Racing.
Offres Publicitaires : L’Annonceur PRO peut souscrire à des offres d’affichage publicitaire sur le Site et les Applications lui permettant de profiter de l’audience du Service Mikado Racing pour accroitre sa visibilité et promouvoir son image et ses services, payable par virement ou chèque ou CB en conformité avec les CGV.
Options Payantes : L’Annonceur peut ajouter des services en option, payable par CB en conformité avec les CGV, pour améliorer la visibilité, la gestion ou la performance de son Annonce.
Service Mikado Racing : désigne les services Mikado Racing mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site et les Applications tels que décrits par les présentes CGU.
Site : désigne le site internet exploité par MIKADO RACING accessible principalement depuis l'URL www.mikadoracing.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service Mikado Racing décrit par les CGU.Le Site est hébergé par GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 800.000€ ayant son siège social au 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) France, immatriculée sous le numéro 423093459 au RCS de PARIS, n° TVA FR81423093459. La direction de la publication est sous la responsabilité du Président de Mikado Racing. Le Site est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 827342.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Mikado Racing via le Site et les Applications et consultant le Service Mikado Racing, accessible depuis les différents supports.
Article 1 : Objet et acceptation
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par les CGV) ont pour objet de définir les conditions de réalisation de vente des Options Payantes et des Offres Publicitaires.1.2. Toute souscription d’Option(s) Payante(s) et toute commande d’Offres Publicitaires par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
1.3. Si l’une quelconque des stipulations des CGV est considérée comme illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre que ce soit, la validité des autres stipulations ne sauraient en être affectés.
Article 2 : Options Payantes.
2.1. Modalités de souscription aux Offres Payantes
2.1.1. La souscription d'une ou plusieurs Option(s) Payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés au Site ou aux Applications via un Compte PERSO ou PRO.2.1.2. Une Option Payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une Option Payante d'une Annonce à une autre.
2.1.3. Il est possible de souscrire plusieurs Options Payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.
2.1.4. Un prix est défini pour chaque Option Payante et peut dépendre de la catégorie de publication sélectionnée. Les prix des Options Payantes sont listés au chapitre grille tarifaire des présentes CGV.
2.1.5. L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment par MIKADO RACING et ce, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des Options Payantes.
2.1.6. Les Annonces sont classées sur le Service Mikado Racing par ordre chronologique en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.
2.1.7. Les Options Payantes peuvent être souscrites par tout Annonceur connecté au Service Mikado Racing du Site ou des Applications :
- soit depuis le formulaire lors de la création et de la publication d’une Annonce,
- soit depuis lors de la modification d’une Annonce,
- soit à tout moment depuis le Compte PERSO ou PRO.
2.1.9. Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de MIKADO RACING notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets.
2.1.10. La modification d'une Annonce ne prolonge pas la durée de souscription de l'Option Payante.
2.1.11. Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, MIKADO RACING se réserve le droit de refuser ou de supprimer toute annonce modifiée par l'Annonceur qui ne respecterait pas les CGU du Service Mikado Racing.
2.1.12. Si MIKADO RACING était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux CGU et notamment parce que son contenu a été légitimement, signalé comme abusif, MIKADO RACING ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des Option(s) Payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce.
2.1.13. La modification d'un Compte PERSO ou PRO ne prolonge pas la durée de ou des Option(s) Payante(s) souscrite(s). 2.1.14. La suppression d'un Compte Personnel (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de MIKADO RACING notamment en cas de non-respect des CGU) entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte et, en conséquence, de toute(s) Option(s) Payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
2.1.15. La responsabilité de MIKADO RACING ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.
2.2.Description des Options Payantes.
2.2.1. Modification des annonces
Cette option permet à l’Annonceur de modifier les champs de son Annonce. L'Annonce modifiée est publiée, elle sera immédiatement remontée en tête de liste sur le Site Internet et les Applications.Cette option est actuellement gratuite.
2.2.2. TOP Annonce
Cette option permet à l’Annonceur de renforcer la visibilité de son Annonce pendant 30 jours. L’Annonce est affichée avec une taille plus grande (photo et emplacement du texte et du résumé du descriptif), elle occupe une largeur de page 2 fois plus importante qu’une annonce sans option TOP Annonce. L’annonce est automatiquement affichée aléatoirement en tête de liste des premières pages de la catégorie concernée et apparait régulièrement en première page de la catégorie concernée. L’Annonce est intégrée dans l’album des TOP, page qui liste uniquement les annonces TOP Annonce. L'Annonce devra posséder au moins une photo pour pouvoir bénéficier de cette option.Cette option est actuellement facturée conformément à la grille tarifaire.
Avec cette option est offert l’option Compteur de visites.
Avec cette option est offert l’option Cadre Sélection Mikado.
2.2.3. Remontée automatique
Cette option permet à l’Annonceur de publier une Annonce qui sera remontée chaque jour ou chaque semaine (fonction de l’option souscrite) en tête de la liste d’affichage à la date anniversaire de la souscription à l'option, sur le Site Internet et les Applications, sans aucune action de l’Annonceur et pour la période de souscription.Cette option est actuellement indisponible.
2.2.4. Photos supplémentaires
Cette option permet à l’Annonceur d’ajouter à son Annonce 5 photos en plus de la principale.Cette option est actuellement gratuite.
2.2.5. Compteur de visites
Cette option permet à l’Annonceur de connaitre le nombre d’Utilisateurs qui ont consulté la fiche détaillant l’Annonce.Cette option est actuellement uniquement disponible avec l’option TOP Annonce.
2.2.6. Cadre Sélection Mikado.
Cette option permet de diffuser la photo principale d’une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces à droite de toutes les pages dans la partie du Site réservée aux Affichages Publicitaires. Cet emplacement est identifié par un logo « Sélection Mikado ». L'Annonce sera mise en avant au maximum avec 10 autres Annonces. Les Annonces bénéficiant de l'option « Sélection Mikado » s'afficheront de manière aléatoire, une Annonce avec option « Sélection Mikado » ne sera donc pas visible en permanence sur le Site. L'Annonce devra posséder au moins une photo.Cette option est actuellement uniquement disponible avec l’option TOP Annonce.
2.3. Paiement et facturation des Options Payantes
2.3.1. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des Option(s) Payante(s). MIKADO RACING se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.2.3.2. Le prix de chaque Option Payante varie en fonction du type d'option souscrite et, le cas échéant, de la catégorie de dépôt sélectionnée.
2.3.3. La souscription à une ou des Option(s) Payante(s) peut se faire par tout Annonceur par carte bancaire depuis le Site et les Applications.
2.3.4. Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque Option Payante. Il se fera au moyen d’une carte de paiement (CB, Visa et Master Card acceptées) ou via un compte PayPal par paiement comptant sans escompte. L’Annonceur certifie être autorisé à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande.
2.3.5. Toute souscription d'Option Payante donnera lieu à l’émission d’une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur dans son Compte PERSO ou PRO.
2.3.6. Les Options Payantes ne sont pas remboursables.
2.3.7. En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Annonceur PERSO dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que MIKADO RACING commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 3 : Offres Publicitaires.
3.1. Modalités de souscription aux Offres Publicitaires
3.1.1. Les Offre(s) Publicitaire(s) font l’objet d’un contrat de publication signé entre l’Annonceur PRO et MIKADO RACING qui décrit l’ensemble des conditions de publication sur le Site et les Applications.3.1.2. La souscription d'une ou plusieurs Offre(s) Publicitaire(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs PRO.
3.1.3. Il est possible de souscrire à plusieurs Offre(s) Publicitaire(s).
3.1.4. Un prix est défini pour chaque Offre Publicitaire. Les prix des Offre(s) Publicitaire(s) sont listé dans le contrat de publication.
3.1.5. Le prix peut varier en fonction de la durée de publication.
3.1.6. La durée de souscription et prix à payer sont précisée dans le contrat de publication.
3.1.7. La responsabilité de MIKADO RACING ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur PRO, soit d’un cas de force majeure.
3.2. Description des Offres Publicitaires
3.2.1. L’offre Espace PRO
Affichage systématique d’une vignette 120x50 pixels sur toutes les pages de Site incluant la page d'accueil.Affichage d’une bannière 728x90 pixels intercalée aléatoirement dans la liste des annonces.
Référencement de la bannière dans la page "LES EXPERTS DU SPORT AUTO".
Publication d’une page de présentation de l’activité de l’Annonceur PRO incluant une photo.
Lien vers le site internet de l’annonceur PRO, après un clic sur ses bannières ou sa vignette.
La possibilité d'obtenir le rapport Google™ Analytics sur les performances de la publication et du Site.
3.2.2. L’offre Espace PREMIUM
Affichage aléatoire d’une bannière 728x90 pixels en haut de chaque page du Site.Affichage systématique d’une vignette 120x50 pixels sur toutes les pages de Site incluant la page d'accueil.
Affichage d’une bannière 728x90 pixels intercalée aléatoirement dans la liste des annonces.
Référencement de la bannière dans la page "LES EXPERTS DU SPORT AUTO".
Publication d’une page de présentation de l’activité de l’Annonceur PRO incluant une photo.
Lien vers le site internet de l’annonceur PRO, après un clic sur ses bannières ou sa vignette.
La possibilité d'obtenir le rapport Google™ Analytics sur les performances de la publication et du Site.
3.2.2. L’offre Espace 300x200
Affichage aléatoire d’une image 300x200 pixels en haut à droite de chaque page du Site.Affichage aléatoire d’une bannière 728x90 pixels en haut à gauche de chaque page du Site.
Affichage systématique d’une vignette 120x50 pixels sur toutes les pages de Site incluant la page d'accueil.
Affichage d’une bannière 728x90 pixels intercalée aléatoirement dans la liste des annonces.
Référencement de la bannière dans la page "LES EXPERTS DU SPORT AUTO".
Publication d’une page de présentation de l’activité de l’Annonceur PRO incluant une photo.
Lien vers le site internet de l’annonceur PRO, après un clic sur ses bannières ou sa vignette.
La possibilité d'obtenir le rapport Google™ Analytics sur les performances de la publication et du Site.
3.3. Paiement et facturation des Offres Publicitaires
3.3.1. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur à la signature du contrat de publication. MIKADO RACING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.3.3.2. Le tarif de chaque Offre Publicitaire est précisé dans le contrat de publication signé par l’Annonceur PRO.
3.3.3. Le prix à payer est défini par le contrat de publication signé par l’Annonceur PRO.
3.3.4. Le paiement est exigible à réception de la facture proforma envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur PRO dans son Compte PRO.
3.3.5. Le paiement peut se faire pour tout Annonceur PRO par carte bancaire depuis le Site, par chèque ou par virement.
3.3.6. Le paiement de la facture proforma donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur PRO dans son Compte PRO.
3.3.7. Les Offres Publicitaires ne sont pas remboursables.
Article 4. Modification des CGV
4.1. Les présentes CGV sont applicables à partir du 01 mai 2020.4.2. MIKADO RACING se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGV.
4.3. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
Article 5. Force majeure
5.1. Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l'autre partie en cas de retard ou d'échec de l'exécution de la prestation si le retard ou l’échec est dû à un cas de force majeure, telle que définie par les lois françaises.5.2. Au sens des présentes CGV, est considéré comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, défini comme tel par la jurisprudence de la Cour de cassation.
5.3. Le Service Mikado Racing est suspendu pendant la durée de l’évènement constitutif d’un cas de force majeure.
5.4. En cas de force majeure, le délai de publication doit être prolongé d'une période raisonnable pour compenser l'effet d'un de la suspension du Service.
5.5. En conséquence, aucun manquement ou retard d’exécution ne pourra être mis à la charge de MIKADO RACING toute la durée de la suspension.
Article 6. Convention de preuve
6.1. L'Annonceur reconnait et accepte que seuls les systèmes et fichiers informatiques de MIKADO RACING feront foi entre eux.6.2. En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par MIKADO RACING ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution de la vente, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre MIKADO RACING et l’Annonceur à l'occasion de cette exécution, dans les conditions prévues par la loi.
6.3. MIKADO RACING pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.
Article 7. Grille tarifaire
| Désignation | Durée | Prix HT | Prix TTC |
|---|---|---|---|
| Modification des annonces | Durée de la publication | 0,00 € | 0,00 € |
| TOP Annonce | 30 jours | 10,00 € | 12,00 € |
| Remontée automatique | Indisponible | Indisponible | Indisponible |
| Photos supplémentaires | Durée de la publication | 0,00 € | 0,00 € |
| Compteur de visites | Durée de la publication | Inclus dans TOP Annonce | Inclus dans TOP Annonce |
| Cadre sélection Mikado | Durée de la publication | Inclus dans TOP Annonce | Inclus dans TOP Annonce |
