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Conditions Générales d'Utilisation V1.0

Définitions.

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service Mikado Racing (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale qu’il publie sur le Site et/ou les Applications, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi.
Annonceur : désigne toute personne physique majeure titulaire d’un compte PERSO ou personne morale titulaire d’un Compte PRO et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service Mikado Racing. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le service Mikado Racing, à savoir l'Annonceur "Particulier" et l'Annonceur "Pro".
L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site et/ou des Applications. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte PERSO pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.
L'Annonceur "Pro" : qui s'entend de toute personne Morale, déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du Site et des Applications. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d'un « Compte PRO » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :

• revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel,
• vendre des objets créés par l'Annonceur,
• vendre régulièrement un volume important d'objets,
• les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

Applications : désigne les applications téléchargeable depuis le Google Play Store, ou depuis l’App Store d’Apple permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au Service Mikado Racing.
Compte PERSO : désigne l'espace accessible depuis le Site et les Applications que tout Annonceur Particulier doit se créer et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).
Compte PRO : désigne l'espace accessible depuis le Site et les Applications, que tout Annonceur Pro doit se créer et à partir duquel il peut diffuser gérer, visualiser ses annonces et effectuer ses commandes.
MIKADO RACING : désigne la SAS Mikado Racing au capital de 300.000,00 euros enregistrée sous le n° 881 850 598 et dont le siège social est Fontjuane 13790 Rousset.
Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service Mikado Racing et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter. La réception des messages de la Messagerie est uniquement accessible aux Annonceurs disposant d'un Compte Personnel.
Notifications : désigne les notifications reçues par les Utilisateurs et les Annonceurs Particuliers et Pro dans le cadre du Service Mikado Racing. Service Mikado Racing : désigne les services Mikado Racing mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site et les Applications tels que décrits par les présentes CGU.
Site : désigne le site internet exploité par MIKADO RACING accessible principalement depuis l'URL www.mikadoracing.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service Mikado Racing décrit par les présentes CGU.
Le Site est hébergé par GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 800.000€ ayant son siège social au 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) France, immatriculée sous le numéro 423093459 au RCS de PARIS, n° TVA FR81423093459.
La direction de la publication est sous la responsabilité du Président de Mikado Racing.
Le Site est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 827342.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Mikado Racing via le Site et les Applications et consultant le Service Mikado Racing, accessible depuis les différents supports.

Article 1 : objet - Acceptation

1.1. Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service Mikado Racing mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site et les Applications.
1.2 Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après " Options Payantes") sont fixées dans les conditions générales de vente (« CGV ») aux Annonceurs Particuliers et aux Annonceurs Pros.
1.3.Tout Utilisateur et tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service Mikado Racing depuis le Site et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
1.4.Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Article 2 : utilisation du service Mikado Racing

2.1. Règles générales

2.1.1. Tout Utilisateur, tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service Mikado Racing, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

• La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
• Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
• Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de MIKADO RACING ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

2.1.2. L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte PERSO ou Compte PRO et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte PERSO ou Compte PRO ainsi que toute transmission de données depuis son Compte PERSO ou Compte PRO sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.
2.1.3. Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
2.1.4. L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce peut ne pas être diffusée instantanément après son dépôt sur le Site et les Applications.
2.1.5. L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur les réseaux sociaux Facebook, Tweeter, Instagram via des boutons de partage intégré dans les pages ou en utilisant l’url d’accès à l’annonce. 2.1.6. Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site et les Applications.

2.2. Fonctionnalités

2.2.1 Fonctions générales

2.2.1.1. Le Service Mikado Racing proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de "Particulier" ou de "Pro" de l'Annonceur et du support de communication utilisé (Site Internet ou Applications).
2.2.1.2. La liste des fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs non logués depuis le Site et les Applications est la suivante : La consultation de toutes les Annonces diffusées, la mise en contact avec les Annonceurs, la possibilité de conseiller l'Annonce à un ami, signaler un abus, le partage d'une annonce sur Facebook via le bouton applicatif de partage.
2.2.1.3. La liste des fonctionnalités accessibles depuis le Site et les Applications aux Annonceurs Particuliers logués est la suivante : Le dépôt d'Annonce, la gestion d'Annonce, la suppression d'Annonce, la modification d'Annonce, la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire, l'accès et la gestion du Compte PERSO, la réception de messages privés entre les Utilisateurs et les Annonceurs via la Messagerie, la réception de Notifications.
2.2.1.4. La liste des fonctionnalités accessibles depuis le Site et les Applications aux Annonceurs Pro logués est la suivante : Le dépôt d'Annonce en conformité avec les conditions PRO des CGV, la suppression d'Annonce, la modification d'Annonce, la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire, l'accès et la gestion du Compte Pro, la réception de messages privés entre les Utilisateurs et les Annonceurs via la Messagerie, la réception de Notifications.
2.2.1.5. L'accès au Compte PERSO permet la gestion (actualisation, modification, etc.), à tout moment des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte PERSO dont les informations obligatoires sont : nom, prénom, email, mot de passe, et les informations facultatives sont : civilité, âge, centre d'intérêt, secteur d'activité, numéro de téléphone, adresse, etc.
2.2.1.6. L'accès au Compte PRO permet la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Pro dont les informations obligatoires sont : civilité, nom, prénom, adresse mail, adresse de facturation, mot de passe

2.2.2. La Messagerie

2.2.2.1. Seuls les Utilisateurs titulaires d’un Compte PERSO ou PRO peuvent réceptionner par l’intermédiaire de la Messagerie, les messages des utilisateurs.
2.2.2.2. les Utilisateurs peuvent envoyer un message privé, via la Messagerie, aux Annonceurs particuliers en cliquant sur le bouton « Envoyer un message » situé dans la page affichant les détails de l’Annonce.
2.2.2.3. Les Utilisateurs et les Annonceurs doivent après réception du premier mail de mise en relation envoyé du Site, utiliser leur système de messagerie habituel pour notamment répondre (exemple utiliser répondre de outlook) à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.
2.2.2.4. Les adresses emails des Annonceurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur sur le site et ne sont connues par l’utilisateur qu’après la première réponse via l’outil habituel de messagerie de l’Annonceur, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte par l’Utilisateur et/ou l’Annonceur est visible sur le Site.
2.2.2.5. L’envoi de messages privés via la Messagerie a uniquement pour finalité l’échange d’informations relatives à des Annonces.
2.2.2.6. Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs. En particulier, les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :

• violent, détournent ou enfreignent les droits de la société Mikado Racing, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
• sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
• sont à caractère publicitaire ou commercial ;
• encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;
• impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs et les Annonceurs ;
• usurpent l’identité d’autrui ;
• entrainent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques
• dirigent les Utilisateurs et les Annonceurs vers un site autre que le site, notamment un site concurrent.

2.2.2.7. Dans l’hypothèse où un message privé contenant de tels propos est détecté par les outils de Mikado Racing, les Utilisateurs ou les administrateurs du Site et des Applications le message privé pourra être automatiquement bloqué et ne parviendra pas à l’Utilisateur destinataire, le compte pourra être supprimé et l’accès au site pourra être bloqué.
2.2.2.8. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.
2.2.2.9. Nous recommandons aux Utilisateurs et aux Annonceurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.
2.2.2.10. Mikado Racing se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service MIKADO RACING, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.

2.2.3. Les Notifications

2.2.3.1. Seuls les Utilisateurs possédant un Compte PERSO et/ou PRO peuvent recevoir des Notifications depuis leur Application ou depuis le Site.
2.2.3.2. Pour les Applications : les notifications sont gérées par leur terminal (IOS ou ANDROID).
2.2.3.3. Pour le Site : les Notifications sont transmises par la Messagerie.
2.2.3.4. Les Notifications sont transmises dans les cas suivants :

• Nouveaux résultats correspondant aux Recherches sauvegardées
• Renouvellement/ prolongation/ expiration de votre (vos) annonce(s) ou vos services.

Article 3 : modération des annonces

3.1 Suppression des annonces illicites

3.1.1. MIKADO RACING se réserve le droit de supprimer sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service MikadoRacing et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

3.2 Notification des abus

3.2.1. Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site et des Applications soit en cliquant sur le lien "signaler un abus" situé sur la page détaillant chaque Annonce, soit par mail en cliquant sur le lien "contact".

Article 4 : responsabilités et garanties

4.1 Engagement de l’annonceur

4.1.1. L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
4.1.2. L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
4.1.3. L'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

• aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société MIKADO RACING
• aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
• aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de MIKADO RACING ou de tout tiers.
• aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
• aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité.

4.1.4. L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose.
4.1.5. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service Mikado Racing dans les plus brefs délais.
4.1.6. L’Annonceur s’engage à proposer une description du Bien conforme à son éta d’usure.
4.1.7. L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger MIKADO RACING de toutes responsabilités à cet égard.
4.1.8. Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
4.1.9. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. En conséquence, l'Annonceur relève MIKADO RACING, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont MIKADO RACING, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.
4.1.10. En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que MIKADO RACING puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service Mikado Racing fixées par MIKADO RACING et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
4.1.11. De manière générale, les Annonceurs doivent respecter les articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre [...]", les annonceurs doivent en conséquence correctement déclarer à la création de leur compte s’ils sont des professionnels.
4.1.12. En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d'un Compte PERSO, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, MIKADO RACING se réserve le droit de supprimer le compte et de ne plus permettre à l’Annonceur d’en recréer un.
4.1.13. Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications et jusqu’à suppression par l’Annonceur.
4.1.14. L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte PERSO et/ou son Compte PRO ne contienne :

• aucune information fausse et/ou mensongère.
• aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers.

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte PERSO et/ou de son Compte PRO. 4.1.15. En créant un Compte PERSO et/ou un Compte PRO, chaque Annonceur reconnaît et accepte que MIKADO RACING puisse supprimer à tout moment sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par MIKADO RACING.
4.1.16. L’Annonceur reconnait et accepte que MIKADO RACING puisse lui demander tout document permettant de vérifier les informations qu’il a saisies lors de la création de son Compte PERSO et/ou de son Compte PRO et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son annonce.

4.2 Responsabilités de MIKADO RACING.

4.2.1. MIKADO RACING ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
4.2.2. MIKADO RACING n’est qu’un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
4.2.3. MIKADO RACING s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service Mikado Racing aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
4.2.4. Toutefois, MIKADO RACING décline toute responsabilité en cas de :

• interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service Mikado Racing, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.
• la perte de données ou d'informations stockées par MIKADO RACING. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service Mikado Racing.
• impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.
• dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service Mikado Racing.
• utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service Mikado Racing par tout Utilisateur ou Annonceur,
• attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

4.2.5. La responsabilité de MIKADO RACING ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à MIKADO RACING à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
4.2.6. Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
4.2.7. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre MIKADO RACING dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service Mikado Racing, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

Article 5 : Propriété intellectuelle

5.1. L’utilisation du Site ne vous confère aucun droit sur ce Site et/ou son contenu.
5.2. Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de MIKADO RACING. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Mikado Racing et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
5.3. Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
5.4. Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
5.5. Tout Utilisateur et Annonceur du Service Mikado Racing s'engagent notamment à ne pas :
• utiliser ou interroger le Service Mikado Racing, pour le compte ou au profit d'autrui.
• extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Site et les Applications.
• reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Site et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
• utiliser un robot, notamment d'exploration, une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de MIKADO RACING.
• copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
5.6. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de MIKADO RACING est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
5.7. Les marques et logos Mikado Racing et MikadoRacing.com, ainsi que les marques et logos des partenaires de MIKADO RACING sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de MIKADO RACING est interdite.
5.8. MIKADO RACING est producteur des bases de données du Service Mikado Racing. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
5.9. MIKADO RACING se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
5.10. Le Site ou les Applications peuvent contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers.
5.11. MIKADO RACING n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’utiliser ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.
5.12. Liens vers le Service Mikado Racing, Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service Mikado Racing sans l'accord préalable et exprès de MIKADO RACING. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Site et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec MIKADO RACING en lui adressant un email à l'adresse suivante rallye@mikadoracing.com.
Tout silence de MIKADO RACING devra être interprété comme un refus.
5.13. Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède à MIKADO RACING le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service Mikado Racing ou en relation avec l’activité de MIKADO RACING, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels MIKADO RACING est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de MIKADO RACING. En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site.
5.14. L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles. Au titre de cette licence, MIKADO RACING, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.
5.15. L’Annonceur accorde aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service Mikado Racing et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service Mikado Racing, et ce pour le monde entier.

Article 6 : Dispositions diverses

6.1. MIKADO RACING se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service Mikado Racing et/ou du Site Internet ou des Applications.
6.2. MIKADO RACING se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
6.3. Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et MIKADO RACING. 6.4. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Article 7 : Règles de diffusion

7.1. L’Annonceur doit respecter l’ensemble des règles listées ci-après pour que son Annonce soit diffusée, sur le Site ou les Applications :

• Le Bien ou le Service objet de l’Annonce à diffuser doit être en relation avec les sports mécaniques, l’automobile, la moto ou la mécanique générale dont la vente est légale, tout autre vente est interdite.
• Le texte de l'Annonce doit être en parfaite adéquation avec le bien ou le service mis à la vente et donc ne doit pas comporter des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.
• Le texte de l'Annonce doit impérativement décrire un bien, un service ou une liste finie de biens. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux produits à vendre dans notre magasin» ne sont pas acceptées.
• L’annonce doit être déposée dans une catégorie correspondant au titre de l’annonce.
• L'Annonce d'un bien à vendre doit être déposée dans la commune où le bien est localisé.
• Vous devez supprimer une Annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien. Vous ne pouvez avoir simultanément plusieurs fois la même Annonce sur le Site (dans plusieurs départements ou plusieurs catégories).
• Toute Annonce à caractère publicitaire est interdite.
• Les photos des Annonces ne doivent pas contenir de logo ou d’URL.
• Les photos d’une Annonce doivent représenter le bien ou le service décrit par le texte de l’annonce.
• Le texte des Annonces ne doit pas contenir de liste de mots clefs.
• Le texte des Annonces ne doit pas contenir de lien hypertexte, dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le nôtre.
• L’Annonce ou les éléments de contact ne doivent pas contenir de numéro de téléphone surtaxé.
• Toute Annonce insérée au profit d'un professionnel faisant une offre de vente, de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter un numéro SIREN (9 chiffres).
• Interdiction de diffuser des Annonces pour des produits ou des services portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
• L’Annonceur doit être légalement propriétaire du bien et des photos ou être autorisé à le vendre par le propriétaire, par son mandataire agréé ou par la loi.

7.2. Les annonces sont classées par défaut par ordre chronologique : la dernière annonce publiée dans une catégorie apparaîtra en premier dans la page de résultats des annonces au sein de la catégorie concernée et en fonction des critères sélectionnés notamment par la recherche.
La souscription d'options de mise en avant influence le classement et le dimensionnement des annonces, différentes options permettent de remonter son annonce.

Article 8 : Protection des données personnelles

Les informations et engagements qui constituent l’Article 8, définissent la politique MIKADO RACING relative à la protection et aux traitements des données personnelles des Utilisateurs et des Annonceurs (ci-après vos « Données »).
L’objectif de cette politique est de décrire l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles, conformes au droit applicable en matière de protection des données, mises en œuvre pour protéger les Données contre la divulgation, la perte, l’altération ou l’accès par un tiers non autorisé, pour conserver vos Données uniquement le temps nécessaire aux fins du traitement déterminé et pour offrir à tout moment la possibilité d’accéder et de modifier les Données.

8.1 Les traitements des Données.

8.1.1. MIKADO RACING administre le Site Mikado et procède à ce titre à différents traitements de vos Données en qualité de responsable de traitements.
8.1.2. Les Données sont recueillies lorsque l’Utilisateur ou l’Annonceur visite le Site qui utilise des cookies, lorsqu’il crée un compte PERSO ou PRO, lorsque il souscrit à une ou des option(s) payante(s) ou lorsque il utilise le service de Messagerie.
8.1.3. Traitement n°1 : Navigation sur le Site.
Les Données de l’Utilisateur et de l’Annonceur sont traitées afin de lui permettre de naviguer sur le Site Mikado Racing.
La base juridique de ce traitement est le consentement de l’Utilisateur.
8.1.4. Traitement n°2 : Traitement des souscriptions.
Les Données de l’Annonceur sont traitées afin qu’il puisse souscrire à des options d’affichage et de réaliser le paiement de ces options.
La base juridique de ce traitement est l’application des CGV validées par l’Annonceur.
8.1.5. Traitement n°3 : Traitement des avis des Utilisateurs.
Les Données des Utilisateurs sont traitées afin de proposer de laisser des avis sur le Site et de les partager avec la communauté des Utilisateurs. La base juridique de ce traitement est le consentement des Utilisateurs ou l’intérêt légitime de MIKADO RACING.
8.1.6. Traitement n°4 : Traitement contre la fraude.
Les Données des Utilisateurs sont traitées afin de lutter contre la fraude.
Ce traitement a pour finalités la sécurisation des transactions entre les Utilisateurs et les Annonceurs.
La base juridique de ce traitement est l’application des CGU ou l’intérêt légitime de MIKADO RACING.
8.1.6. Traitement n°5 : Traitement des régies publicitaires.
Les Données des Utilisateurs sont traitées afin de gérer les opérations de la régie publicitaire de MIKADO RACING.
Les finalités de ce traitement sont la gestion d'opérations techniques de prospects, la sélection de personnes pour réaliser des études suite aux campagnes publicitaires, la réalisation d'opérations de sollicitations, l’élaboration de statistiques commerciales.
La base juridique de ce traitement est le consentement des Utilisateurs ou l’intérêt légitime de MIKADO RACING.
8.1.6. Traitement n°6 : Traitement de promotion.
Les Données des Utilisateurs sont traitées afin d’accroitre la visibilité des Annonceurs via les réseaux sociaux et la gestion d’actions de marketing/prospection commerciale afférente à l’utilisation du Site Mikado Racing,
La base juridique de ce traitement est l’application des CGU ou l’intérêt légitime de MIKADO RACING.

8.2 Les destinataires des Données.

8.2.1. Les représentants internes de MIKADO RACING peuvent avoir accès aux Données.
8.2.2. Les Données ne sont pas partagées avec des tiers (hors des représentants internes de MIKADO RACING en relation avec les traitements) sauf dans les circonstances précises suivantes : La mise en relation entre un Utilisateur et un Annonceur via le service de Messagerie, La gestion des cookies.

8.3 Temps de conservation des Données.

8.3.1. Les Données sont recueillies par MIKADO RACING pour le temps nécessaire à la réalisation des traitements visés en paragraphe « Les traitements de données » de la présente politique.
8.3.2. Les grandes catégories de Données collectées par MIKADO RACING sont conservées pour les durées suivantes : Pour les prospects, les Données sont conservées en archives courantes (c’est à dire accessibles de manière courante par les représentants de MIKADO RACING) pendant 3 ans à compter du dernier contact du prospect. Aucun archivage intermédiaire (qui concerne les Données qui présentent encore pour les services concernés un intérêt administratif, comme par exemple en cas de contentieux, et dont les durées de conservation sont fixées par les règles de prescription applicables) n’est réalisé pour ces Données.
Pour les commandes, les Données sont conservées en archives courantes pendant 5 ans à compter de la fin de l’utilisation des commandes du client et en archives intermédiaires pendant 5 ans à compter de la fin de la conservation en archives courantes.
Pour les Annonceurs, les Données sont conservées en archives courantes pendant 5 ans à compter de la fin de la relation et en archives intermédiaires pendant 5 ans à compter de la fin de la conservation en archives courantes.
8.3.3. Les délais d’expiration des cookies font l’objet d’un article spécifique de la présente politique.

8.4 Exercice des droits.

8.4.1. L’Annonceur a le droit de demander l'accès et la rectification des Données.
8.4.2. L’Annonceur a le droit de demander la limitation du traitement des Données, s’il conteste l’inexactitude des Données, s’il considére que MIKADO RACING traite illicitement les Données, si MIKADO RACING n’a plus besoin des Données au regard des finalités du Service Mikado Racing, son exercice ou sa défense de ses droits en justice, en cas d’exercice de son droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs sont légitimes.
8.4.3. L’Annonceur a le droit de demander la suppression de vos Données.
En cas de demande de suppression des Données, MIKADO RACING pourra néanmoins les conserver sous forme d’archivage intermédiaire et ce pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables et fiscales.
8.4.4. L’Annonceur a le droit de demander à exercer son droit d’opposition vis-à-vis des traitements exploités à des fins de prospections commerciales.
8.4.5. L’Annonceur a le droit de formuler des directives post-mortem spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication des Données. En l’absence de toute directive, les héritiers de l’Annonceur peuvent s’adresser à MIKADO RACING afin d’accéder aux traitements de Données permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » et/ou (ii) de faire procéder à la clôture du compte de l’Annonceur sur le Site et/ou de s’opposer à la poursuite du traitement des Données.
8.4.6. L’Annonceur a le droit d’exercer son droit à la portabilité.
8.4.7. L’Annonceur a le droit de retirer son consentement à la réalisation des traitements fondés sur cette base juridique. Le retrait du consentement ne portera pas atteinte à la licéité des traitements réalisés avant le retrait de celui-ci.
8.4.8. L’Annonceur peut, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr). Pour toute question relative à la présente politique ou pour toute demande relative aux Données personnelles, l’Utilisateur ou l’Annonceur peut nous contacter en utilisant le formulaire « Contact » accessible sur le Site qui utilise le service de Messagerie. Dans sa communication concernant la protection des Données, l’Utilisateur ou l’Annonceur doit indiquer le pseudo et l’email du Compte PERSO ou PRO, ainsi que son nom et prénom. Dans l'hypothèse où MIKADO RACING ne parviendrez pas à retrouver les Données rattachées au Compte ou en cas de doutes sérieux sur l’identité du demandeur, des informations complémentaires relatives à l’identité du demandeur pourront être demandées conformément au à RGPD.
MIKADO RACING adressera une réponse dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de la demande. 8.4.9. Pour information, l’Annonceur peut éviter la prospection téléphonique en s’opposant à l’utilisation de son numéro de téléphone en s’inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr, peut éviter la prospection par email en cliquant sur les liens hypertextes « Gérer mes abonnements » ou « Me désabonner » présents dans chaque newsletter, peut éviter la prospection par SMS en envoyant la mention « STOP SMS » au 36007.

8.5. La gestion de COOKIES

Cet article est consacré à notre politique de gestion des cookies sur notre site www.MikadoRacing.com. Elle vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l'usage des informations de navigation traitées à l'occasion de votre consultation de notre site internet et sur vos droits.

8.5.1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

A l’occasion de la consultation d’un site internet, un éditeur de site internet, tel que MIKADO RACING, peut être amené, sous réserve de vos choix, à déposer sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) grâce à votre navigateur un fichier texte.
Ce fichier texte est un cookie. Il va permettre à MIKADO RACING, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie, d’identifier votre terminal lors de vos prochaines visites. Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations contenues dans ce cookie.

8.5.2. À quoi servent les cookies sur le Site ?

Il existe plusieurs catégories de cookies. Certains sont émis directement par MIKADO RACING et ses prestataires, d’autres peuvent être émis par des sociétés tierces.
8.5.2.1. Les cookies « Essentiels » émis par MIKADO RACING
Ces cookies sont indispensables à la navigation sur le Site notamment à la bonne exécution du processus de souscription. Leur surpression peut entrainer des difficultés de navigation ainsi que l’impossibilité de souscrire. Ces cookies sont également nécessaires au suivi de l’activité de MIKADO RACING. Ces cookies peuvent être installés sur votre terminal par MIKADO RACING ou par ses prestataires.
8.5.2.2. Les cookies « Analytiques et de personnalisation » émis par MIKADO RACING
Ces cookies ne sont pas indispensables à la navigation sur le Site mais peuvent permettre, par exemple, de faciliter les recherches par les Utilisateurs et Annonceurs, d’optimiser l’expérience utilisateur, de mieux cibler les attentes, d’améliorer les offres de service ou encore d’optimiser le fonctionnement du Site. MIKADO RACING utilise pour ces fonctions analytiques Google Analytics.
8.5.2.3. Les cookies « Publicitaires » émis par MIKADO RACING
Des cookies sont également susceptibles d'être utilisés par les espaces publicitaires du Site. L’objectif est de présenter aux utilisateurs les offres et les publicités les plus pertinentes possibles. À cette fin, les cookies permettent d’afficher en temps réel le contenu le plus adapté aux centres d’intérêt des utilisateurs déduits de votre navigation récente sur un ou plusieurs sites. MIKADO RACING exerce également une activité de régie publicitaire et est donc chargée par des annonceurs de diffuser leurs publicités dans des espaces publicitaires du Site. Ces contenus publicitaires (graphismes, animations, vidéos, etc.) sont susceptibles de contenir des cookies émis par MIKADO RACING, par ses prestataires ou par des tiers.
8.5.2.4. Les cookies émis par des sociétés tierces.
L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sur le Site sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers.
8.5.2.5. Les cookies émis par les réseaux sociaux tierces.
Le Site peut inclure des applications informatiques qui permettent aux Utilisateurs de partager des contenus du Sites avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes sa consultation ou son opinion concernant un contenu du Site. Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime" issus de réseaux sociaux tels que Facebook, "Twitter", Google +, Instagram, etc. Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible d’identifier grâce à ce bouton l’Utilisateur, même s’il n'a pas utilisé ce bouton lors de sa consultation du Site notamment lorsque son compte au réseau social concerné est activé sur son terminal (session ouverte) durant sa navigation sur le Site. MIKADO RACING ne maitrise pas le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation sur le Site et les Données dont ils disposent.
L’Utilisateur doit consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs.
8.5.2.5 Les cookies émis par les régies publicitaires tierces.
Dans le cadre de l’activité de régie publicitaire, les contenus publicitaires (graphismes, animations, vidéos, etc) diffusés dans les espaces publicitaires du Site sont susceptibles de contenir des Cookies émis par des tiers : soit l'annonceur à l'origine du contenu publicitaire concerné, soit une société tierce à l'annonceur (agence conseil en communication, société de mesure d'audience, prestataire de publicité ciblée, etc.), qui a associé un cookie au contenu publicitaire d'un annonceur. Les cookies émis par ces tiers peuvent leur permettre, pendant la durée de validité de ces cookies, de diffuser de la publicité dans tous les emplacements réservés à la publicité de tiers, de comptabiliser le nombre d'affichages des contenus publicitaires diffusés via nos espaces publicitaires, d'identifier les publicités ainsi affichées et le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait et d'établir des statistiques, et de reconnaître le terminal de l’Utilisateur lors de sa navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers émettent également des cookies et, le cas échéant, d'adapter ces sites et services tiers ou les publicités qu'ils diffusent, à la navigation de son terminal dont ils peuvent avoir connaissance.

8.5.3. Comment gérer les cookies ?

8.5.3.1. L’Utilisateur peut à tout moment exprimer ou modifier ses souhaits en matière de cookies.
8.5.3.2. L’Utilisateur peut configurer son navigateur de sorte à ce que les cookies soient enregistrés ou qu'ils soient rejetés. Pour la gestion des cookies, la configuration est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur : Internet Explorer, Safari , Chrome, Firefox, Opera
8.5.3.3. L’Utilisateur peut consulter les pages suivantes relatives aux procédures d’opposition à aux cookies : Google (Adsense, DoubleClick Adexchange), Facebook
8.5.3.4. L’Utilisateur peut utiliser la plate forme « Your Online Choices » pour gérer ses cookies en se rendant sur le site www.youronlinechoices.eu qui propose par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l'association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l'Interactive Advertising Bureau France.
L’Utilisateur peut ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à les informations de navigation les publicités susceptibles d'être affichées sur votre terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies.
Cette plate-forme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée permettant d'exprimer le refus ou l’acceptation des cookies susceptibles d'être utilisés afin d'adapter à la navigation au terminal les publicités susceptibles d'y être affichées. A noter que cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicités sur les sites Internet visités. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d'adapter des publicités à aux centres d'intérêts des Utilisateurs.

8.5 Transferts des Données hors Union Européenne

8.5.1. En règle générale, Les Données sont conservées au sein de l’Union Européenne.
8.5.2. Cependant, étant donné que certains des prestataires de service sont situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (« Pays Tiers »), MIKADO RACING transfère certaines des droits fondamentaux des Utilisateurs (notamment par l’utilisation de clauses contractuelles types de la Commission Européenne). Sur simple demande formulée à MIKADO RACING, nous pouvons vous fournir davantage d’informations quant à ces transferts.

8.6 Mesures de sécurité

8.6.1. MIKADO RACING s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque encouru pour les droits et libertés des personnes physiques dans le cadre des traitements des Données.
8.6.2. Les mesures de sécurité sont définies en prenant compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques identifiés.

8.7 Révision de la politique de protections des Données

8.7.1. La présente politique incluse dans les CGU, sera actualisée autant que de besoin afin de répondre aux exigences de la réglementation applicable à la protection des Données. Elle sera a minima révisée tous les trois (3) ans.

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